Le vieillissement démographique étant à l’origine de la forte demande en logement pour seniors, bon nombre de gestionnaires proposent des programmes en VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement. Il s’agit de résidences neuves dont l’exploitation fait l’objet de la signature d’un bail commercial avec l’investisseur. Celui-ci devient alors un loueur en meublé non professionnel ou LMNP.
Le statut LMNP
Investir sous le statut LMNP ouvre droit à deux types de régimes en fonction du chiffre d’affaires de l’investisseur, c’est-à-dire du montant de ses recettes locatives :
- Le régime réel d’imposition, si ces recettes sont supérieures à 33 100 euros : il permet la déduction de certaines charges des revenus perçus. Une dotation aux amortissements peut également être réalisée sous le régime réel, ainsi que la possibilité de se faire rembourser la TVA sur le prix de l’acquisition du bien. Cela afin de dégager un déficit, lequel sera alors imputé sur les revenus imposables.
- Le micro BIC : il donne lieu à un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes locatives, lequel est calculé par l’administration fiscale.
En effet, l’activité est considérée comme étant celle d’une micro entreprise. Les revenus sont donc des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers, lesquels relèvent quant à eux de la location nue.
Le bail en VEFA
Il est également appelé bail clé en main locatif. Le locataire signe un bail avec le gestionnaire avant la livraison du bien. L’avantage réside dans la possibilité de négocier du sur-mesure. Ces négociations peuvent se faire avec le promoteur immobilier à condition que le permis de construire n’ait pas encore été déposé. Elles peuvent porter sur la configuration de la résidence tout en respectant les normes environnementales. Toutefois, ce type de bail est une prise de risque relatif à l’obtention du permis de construire : ladite obtention est décidée par les collectivités locales.
