L’épargne salariale permet au salarié d’une entreprise de préparer sa retraite certes, mais elle peut également elle utilisée avant cette échéance et suivant certaines conditions. En effet, celui-ci peut opter pour une sortie en capital anticipé s’il répond aux conditions d’éligibilité, ce que nous allons expliquer dans cet article. Voici les 3 choses à savoir avant d’utiliser votre épargne salariale.
Pas de déblocage anticipé sauf dans les cas suivants
Seuls les cas suivants autorisent la sortie en capital avant le départ à la retraite :
- Le décès de son conjoint ou de son partenaire PACS
- Le surendettement
- L’invalidité
- La fin de la perception aux allocations chômage
- L’arrêt de l’activité non salariale
- Et pour ceux qui ont souscrit au nouveau PER, le Plan d’épargne retraite, et en particulier au PER collectif, la sortie en capital anticipée est autorisée dans le cas de l’achat de la résidence principale du souscripteur
Dans certains cas et en fonction de la nature du contrat, la sortie anticipée est également autorisée : mariage ou PACS, divorce ou dissolution de PACS, naissance ou adoption, violences conjugales.
Notons que la sortie en capital est autorisée sans conditions si ce dernier a atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Attention à la fiscalité
La sortie en capital est fiscalisée pour l’achat de la résidence principale et en cas de déblocage à terme. Pour les 5 premières conditions exceptionnelles citées ci-dessus cependant, le souscripteur est exonéré d’impôt s’il opère une sortie en capital anticipée.
Par conséquent, attention à bien calculer le montant du capital à retirer, en considérant le taux marginal par rapport aux tranches d’imposition suivant le barème officiel de l’impôt sur le revenu. Pour éviter une imposition trop élevée, il paraît judicieux d’opérer plusieurs sorties en capital en réalisant différentes simulations. Cela s’applique lors de la sortie au moment du départ à la retraite.
Dans le cas de l’achat de la résidence principale, le montant de l’épargne retirée doit être inférieure ou équivalente au montant de l’acquisition. Le titulaire ne peut en effet débloquer un montant supérieur à ce dernier.
Les divers points à connaître pour débloquer l’épargne
Plusieurs pièces justificatives doivent être présentées, dont ceux prouvant précisément la situation actuelle du titulaire. Exemple :
* en cas de décès : copie d’acte de décès et d’acte de notoriété
* en cas de cessation d’activité : copie de la déclaration de la cessation d’activité par l’organe compétent
* en cas d’invalidité (du titulaire, de son conjoint ou de son enfant) : copie de l’attestation d’invalidité fournie par le CDES, le Cotorep ou la sécurité sociale et copie du livret de famille au besoin
* en cas de surendettement : c’est le juge qui traite votre dossier ou le président de la commission de surendettement qui sera en mesure de prouver que le titulaire est réellement en situation de surendettement
* en cas de mariage ou PACS : copie acte de mariage et livret de famille ou attestation du greffier auprès duquel le PACS a été enregistré
* en cas de naissance ou d’adoption : copie livret de famille et d’acte de naissance (cela s’applique à partir du troisième enfant), certificat d’adoption
* en cas de divorce ou de dissolution de PACS : copie du jugement de divorce ou de l’acte de dissolution du PACS
* en cas de violence conjugale : copie de l’ordonnance de protection si la victime en possède, copie de la décision judiciaire suite à des poursuites pénales enclenchées par cette dernière
* en cas d’achat de la résidence principale : copie du compromis de vente, du contrat de réservation ou de l’acte de vente ainsi que du plan de financement. Dans le cas de la construction : copie du permis de construire, contrat de construction et plan de financement.
