La convention tripartite est un accord signé entre le gestionnaire de l’EHPAD, le Conseil Général et l’Agence Régionale de Santé ou ARS. Elle est obligatoire avant le démarrage des activités de l’EHPAD, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Quelles sont les spécificités de cet accord ?
Les 3 objectifs principaux de la convention tripartite
L’accord tripartite repose sur trois points essentiels :
- L’application d’une tarification règlementée avec la mise en place du tarif hébergement, du tarif soins et du tarif dépendance ;
- La transparence des coûts afférents au fonctionnement de l’établissement ;
- La qualité de l’accueil et de la prise en charge du résident : celle-ci inclut le respect de la dignité de ce dernier ainsi que l’engagement du gestionnaire quant à la conformité des prestations fournies.
Par ailleurs, les maisons de retraite classiques souhaitant se convertir en EHPAD sont dans l’obligation de signer ladite convention tripartite. Celle-ci est en effet un gage de qualité aussi bien pour le résident que pour l’investisseur. En contrepartie du droit de regard exercé par l’État, les EHPAD bénéficient d’un financement de la part de ce dernier. La convention tripartite est en outre signée pour une période de 5 ans renouvelables.
Distinction entre maison de retraite et EHPAD
Les EHPAD se distinguent des maisons de retraite par leur capacité à prendre en charge les personnes partiellement ou totalement dépendantes. De ce fait, les EHPAD sont des résidences médicalisées avec services, aux agencements modernes au sein d’un environnement sécurisé. Ils sont dotés d’une unité médicale structurée, à la différence de la maison de retraite classique.
Comme cité plus haut, les EHPAD sont donc des établissements conventionnés. Ceux-ci font l’objet d’une évaluation régulière par l’ARS en termes de respect des normes et du bon fonctionnement de la structure, ce qui représente un plus par rapport aux caractéristiques de la maison de retraite standard.
